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LA VENTE

La bonne connaissance du Marché local fait d' ALLIANCE IMMOBILIER un interlocuteur de choix pour la vente de votre bien immobilier. Tenu quotidiennement au courant des transactions effectuées dans son secteur géographique, Alliance Immobilier vous propose des estimations gratuites au plus juste prix du marché.

ESTIMATION GRATUITE au 02.99.06.39.39. Nous prenons en charge la publicité que nous engageons pour la vente de votre bien dans la presse, en vitrine, sur internet…

Les frais de négociation et les frais d'acte notariés sont à la charge de l'acquéreur. Nous vous conseillons et accompagnons jusqu'à la signature de la vente définitive.

REGLEMENTATION :

Le droit de l'immobilier a connu ces dernières années une évolution considérable dans le sens de la protection de l'acquéreur.

En fonction du bien immobilier, le vendeur doit fournir à l'acquéreur différents diagnostics.
Cela peut être :

  • la recherche du plomb,
  • la recherche de l'amiante,
  • l'état parasitaire,
  • le mesurage,
  • l'état des risques et pollutions,
  • le diagnostic des performances énergétiques,
  • l'état de l'installation intérieure d'électricité,
  • l'état de l'installation gaz,
  • l'état des raccordements eaux usées et eaux pluviales…

LE COMPROMIS DE VENTE :

C'est un avant-contrat mais il engage aussi bien le vendeur que l'acquéreur. II peut être signé" sous seing privé " (à l'agence si la vente se conclut par son intermédiaire) ou devant notaire.
Le compromis de vente fixe les conditions de la vente. Celles-ci ne sont que réitérées lors de la signature de l'acte authentique. Sur cet avant-contrat doivent notamment figurer :

  • l'état civil du vendeur et de l'acquéreur,
  • le prix (net vendeur ou ttc ainsi que les frais de négociation du notaire ou de l'agence et la provision pour frais d'acte notarié),
  • la description détaillée du logement et de ses annexes
  • la situation locative du logement
  • la date de la signature de l'acte authentique, la date et conditions de prise de possession du logement,
  • le financement du prix (apport et / ou un ou plusieurs prêts ; dans l'affirmative, elle doit comporter une condition suspensive d'obtention du ou des prêts).

II doit être rappelé que la nécessité d'un compromis est commandée par quatre facteurs importants :

  • le délai pour obtenir un certificat d'urbanisme à jour, sans lequel la conclusion de la vente n'est pas envisageable ;
  • la nécessité de purger le droit de préemption éventuel de la ville, la SAFER ;
  • la levée d'hypothéque ;
  • le cas échéant l'incertitude chez I'acquéreur d'obtenir son financement.

Ces trois incertitudes donnent lieu à l'insertion dans le compromis de conditions suspensives. Cette clause vous permet de vous dégager de vos obligations et récupérer le montant de votre versement (voir ci-après), si une au moins de ces conditions n'est pas remplie : par exemple le refus de crédit ou un certificat d'urbanisme avec de tres mauvaises surprises. La condition suspensive de crédit est obligatoire, sinon le compromis doit comporter une clause manuscrite de renonciation en toute connaissance de cause...

D'autres conditions suspensives peuvent être négociées en fonction des caractéristiques de l'opération : obtention d'une autorisation particulière, levée d'une servitude, etc.

La levée des conditions suspensives rend la vente parfaite sans autre formalité.
Les parties ne peuvent se dégager alors que d'un commun accord, ou dans des conditions qui auront été fixées dans l'acte.

10 jours pour réfléchir ou vous rétracter

En application de la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains), un droit de rétractation ou délai de réflexion, suivant que l'acte a été établi sous seing privé ou devant notaire, de 10 jours existe pour tous les types de logements neufs ou anciens.

Le compromis signé à l'agence doit vous être " notifié " par cette dernière en recommandé avec accusé de réception ou par voie d'huissier. Vous avez alors un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier pour adresser une lettre de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception, la date d'envoi devant être incluse dans le délai.

Si le compromis doit être signé devant notaire, un projet doit vous être adressé par ce dernier de la même manière, et l'acte ne peut être signé qu'après un délai de 10 jours calculé également de la même façon...

Séquestre

Peu importe son appellation - dépôt de garantie, arrhes, séquestre, acompte ou indemnité d'immobilisation - c'est le versement que vous demandera le vendeur pour arrêter l'affaire. II est fixé librement et peut atteindre 10 % du montant de la vente. II s'impute sur le prix de vente lors de la signature de l'acte authentique.

Le versement ne doit en aucun cas être fait entre les mains du vendeur, mais celles de l'agence qui aura mené à bien la conclusion de la vente, ou du notaire chez qui est signé le compromis et qui devra réitérer le contrat de vente.

Cette somme est acquise au vendeur dans les cas prévus au compromis de vente et généralement dans tous les cas ou la transaction ne peut aboutir du fait de l'acquéreur ; elle est par contre récupérable en cas de réalisation d'une des conditions suspensives, et les compromis prévoient, outre son remboursement, le versement d'une somme équivalente par le vendeur dans tous les cas ou la transaction ne peut aboutir de son propre fait (principe des " arrhes ").

Le versement a lieu toujours après le délai de réflexion.

En cas de rétractation, les fonds doivent être vous être remboursés dans un délai de 21 jours maximum à compter du lendemain de la date à laquelle vous I'avez adressée.

L'offre d'achat

C'est un acte purement unilatéral qui vous permet de matérialiser votre détermination d'acquérir à des conditions déterminées, mais inférieures à celles exigées du vendeur, et faire ainsi avancer la négociation ; l'agent immobilier peut vous y inciter afin de disposer vis-à-vis du vendeur d'arguments pour obtenir une diminution de ses prétentions...

Aucun versement ne peut être accepté à peine de nullité de l'offre et de son acceptation éventuelle !

Attention : cette technique doit être utilisée avec prudence ; en effet, une offre d'achat contresignée par le vendeur vaut compromis de vente et toute clause ou condition suspensive qui n'y serait pas insérée peut être refusée par le vendeur, qui tient alors une vente parfaite qu'il peut faire exécuter jusqu'au bout !

D'ou l'absolue nécessité de rédiger une offre d'achat exactement comme un compromis de vente et d'y prévoir toutes les conditions de la transaction, même s'il est prévu, comme c'est fréquemment le cas, que l'offre acceptée soit réitérée sous forme de compromis en bonne et due forme...

L'acte notarié (ou acte authentique)

Dès que toutes les conditions pour la vente sont réunies (obtention du ou des prêts, obtention des documents d'urbanisme, " purge " du droit de préemption éventuel de la mairie, etc.), l'acte de vente peut être signé devant notaire par vous-même et le vendeur. Le choix du notaire doit être fait d'un commun accord, mais chaque partie peut faire intervenir conjointement le notaire de son choix sans alourdissement du coût de l'acte, les deux notaires partageant alors les honoraires.

Avant de signer cet acte définitif, et dans la mesure du possible, demandez au vendeur de refaire un tour dans le logement pour vérifier que rien n'a changé depuis votre précédente visite.

A la signature de l'acte de vente, vous verserez le reste de la somme ainsi que les frais notariés correspondants en fait aux honoraires proprement dits du ou des notaires, aux droits d'enregistrement, et une provision pour frais divers de la publication et de la conservation des hypothèques.

L'acte authentique constate le transfert de propriété et le paiement du prix au vendeur.

S'il s'agit d'un bien en copropriété ou d'une maison faisant partie d'un lotissement, la signature de l'acte s'accompagne de la remise par le vendeur de sa copie du règlement de copropriété ou du cahier des charges du lotissement.

Enfin, le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original - la minute. Il vous remet les clés ainsi qu'une attestation de transfert de propriété. Une copie de cet acte qui constitue votre titre de propriété vous sera envoyée après formalités, accompagnée du décompte des frais et du remboursement du solde de la provision versée. N'hésitez pas à réclamer ces éléments s'ils tardent à arriver et conservez l'acte précieusement.

BAREME DES HONORAIRES

Prix de Vente
(€)
  Honoraires TTC
(% du prix de Vente)
Jusqu’à 10 000 € --------> 1000 €
De 10 001 à 50 000 €uros --------> 10 %
De 50 001 à 80 000 €uros --------> 8 %
De 80 001 à 110 000 €uros --------> 6 %
A partir de 110 001 €uros --------> 4,80 %



La rémunération à la charge des acquéreurs est payable le jour de la signature de l’acte authentique.

L'ACHAT

A partir de votre budget et de vos critères de recherche, ALLIANCE IMMOBILIER pourra vous aider dans vos démarches et vous présenter les offres susceptibles de vous convenir.

ALLIANCE IMMOBILIER s'engage à vous présenter le plus large choix d'affaires correspondant à vos criteres et a vous accompagner en se positionnant comme un véritable conseiller et spécialiste en immobilier.

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LA LOCATION

Toutes nos annonces location sont sur notre site et vous avez la possibilité de vous inscrire pour recevoir les nouveautés grâce à notre module Ť alerte e-mail ť,

a) Avec le propriétaire :

  • L'estimation du loyer est gratuite. Nous visitons le bien à louer et fixons ensemble le montant du loyer en fonction du prix du marché, des points positifs et négatifs du logement.
  • Signature du mandat de recherche de locataire. Nous signons ensemble un mandat de recherche de locataire définissant les modalités de location (état civil, descriptif du logement, loyer, charges, date de disponibilité, conditions de visites, honoraires…).
  • Mise en publicité.

L'agence prend à sa charge les publicités qu'elle engage (vitrine, internet…différents supports publicitaires).

b) Avec le locataire :

  • Présentation et visite accompagnée du bien à louer,
  • Constitution de l'engagement de location,

Nous demandons pour chaque locataire les documents suivants :

  • Carte d'identité ou livret de famille
  • Les 3 derniers bulletins de salaire
  • Les 2 dernières déclarations de revenus
  • Une facture récente d'électricité ou de téléphone
  • Le contrat de travail ou attestation de l'employeur
  • Les 3 dernières quittances de loyer (si vous êtes déja locataire)
  • La copie de la taxe fonciere (si vous êtes actuellement propriétaire)
  • Les 2 derniers avis de notification de retraite (si vous êtes retraité)
  • Le dernier bilan ou attestation comptable (si vous exercez à votre compte)
  • La copie de la carte étudiant (si vous êtes étudiant)
  • Dépôt de garantie (1 mois de loyer)

Documents à fournir pour la caution solidaire si besoin :

  • Même liste que pour le locataire
  • L' acte de cautionnement dument complété et signé

Installation du locataire :

  • Rédaction et signature du bail, de ses annexes et des différents diagnostics
  • Rédaction de l'état des lieux (relevés de compteurs…)
  • Remise des clefs après réception de l'attestation d'assurance du locataire (l'adresse précise du logement doit être inscrite sur l'attestation).

Le locataire n'oubliera pas de prévenir au moment de l'état des lieux : le fournisseur d'eau, d'électricité, de gaz …

Bail d’habitation à usage de résidence principale (meublé ou non meublé)

Honoraires à la charge du bailleur (déductibles des revenus fonciers sous conditions) :
6.5% TTC du loyer annuel (sans les charges).


Nos conseils spécialisés
La recherche du locataire (publicités)

Honoraires à la charge du locataire :
6.5% TTC du loyer annuel (sans les charges).

LA GESTION

Les honoraires de gestion sont déductibles de vos revenus fonciers et sont de 6% HT du loyer (sans les charges) + TVA par mois.

L'agence est chargée :

  • L’encaissement et le reversement de vos loyers mensuellement
  • La gestion des problèmes locatifs courants
  • La régularisation des charges locatives
  • L’aide à la déclaration des revenus fonciers
  • Le recouvrement Annuel de la Redevance Incitative des Ordures Ménagères
  • La révision annuelle du loyer selon INSEE
  • La collecte annuelle de l’attestation d’assurance, des entretiens chaudière, cheminée, fosse, gestion des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée
  • Nos conseils spécialisés

Assurance loyers impayés - dégradations

Assurance Loyers Impayés Groupe DEVK - SADA  :
2% TTC du Loyer + Charges mensuels déductibles de vos revenus fonciers sous conditions (Notre agence reverse la totalité de cette prime à l’assureur)

Plan d'accès

Entre Rennes et Saint Brieuc (N12), sortie D61